https://monaco-coe.gouv.mc/rss/feed/mission-coe-fr Consultez les dernières actualités de la représentation permanente de Monaco auprès du Conseil de l'Europe fr https://monaco-coe.gouv.mc/actualites/sebastien-biancheri-elu-juge-a-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-au-titre-de-monaco M. BIANCHERI, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, succède ainsi à Mme Stéphanie MOUROU-VIKSTRÖM. Son mandat de 9 ans débutera au plus tard trois mois après son élection.Pour mémoire, la Cour européenne des droits de l’Homme est l’organe judiciaire permanent du Conseil de l’Europe. Instituée en 1959 et siégeant à Strasbourg, elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.La Convention protège ainsi les droits de plus de 700 millions de citoyens en Europe. Toute personne peut poursuivre devant la Cour l’un des 46 Etats parties pour violation de ses droits humains après avoir exploité toutes les voies de recours possibles au niveau national.La Cour est composée de 46 juges – un par Etat membre – élus par l'APCE, à la majorité des voix exprimées, à partir d'une liste de trois candidats proposés par chacun des Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme. Mon, 14 Apr 2025 10:44:11 +0200 https://monaco-coe.gouv.mc/actualites/monaco-renforce-son-engagement-en-faveur-de-la-protection-des-donnees-personnelles Monaco est Partie à la Convention 108 et à son Protocole additionnel depuis 2009 et a signé le Protocole d’amendement le 18 octobre 2018, jour d’ouverture à sa signature.A ce jour, la Convention 108 est le seul instrument juridique international universel contraignant en matière de protection des données personnelles. Elle est ouverte non seulement aux Etats membres du Conseil de l’Europe mais également à tous les Etats du monde.Le Protocole d’amendement ratifié par la Principauté, connu sous le nom de Convention 108+, modernise ce texte pour l’adapter aux nouvelles réalités technologiques de la société moderne.Cette ratification intervient suite au vote par le Conseil National de la Loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification dudit Protocole et de la Loi n° 1.565 du même jour relative à la protection des données personnelles qui a permis de prendre en compte les exigences de la Convention 108+ avec laquelle il convient d’être conforme.Monaco est le 33ème Etat à ratifier ledit Protocole. Il faut encore 5 ratifications pour atteindre le seuil nécessaire à l’entrée en vigueur de la Convention 108+ (38 ratifications).  Mon, 10 Mar 2025 15:47:07 +0100 https://monaco-coe.gouv.mc/actualites/premiere-reunion-du-comite-de-pilotage-en-charge-de-l-organisation-de-la-presidence-monegasque-du-comite-des-ministres-du-conseil-de-l-europe Ce COPIL réunissant l’ensemble des Départements du Gouvernement et la Direction des Services Judiciaires a permis notamment de tracer les grandes lignes et rendez-vous de ce semestre de présidence, qui se partageront entre la Principauté et Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe, et de dessiner les contours de l’organisation d’un tel événement.Cette période intense d’activités sur le plan international permettra à la Principauté de mettre en lumière des valeurs qu’elle partage avec l’institution européenne comme l’éthique du sport, la protection des droits de l’enfant ou encore la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle s’achèvera avec la tenue au Grimaldi Forum de la Conférence des Ministres du Sport du Conseil de l’Europe, début novembre 2026, là encore sous présidence monégasque. Thu, 20 Feb 2025 16:40:23 +0100