Monaco poursuit son engagement pour l'Etat de droit

Dotée d’une Constitution répondant aux critères d’un État de droit moderne la Principauté s’engage, tant dans son organisation que dans sa participation
active au sein du Comité des Ministres et au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Sur le plan national, la séparation des pouvoirs est garantie par la Constitution. Le Tribunal suprême est au coeur de l’expression même de l’État de droit en ce qu’il arbitre sur les droits fondamentaux et les excès de pouvoir. La hiérarchie des normes est pleinement respectée. Ainsi, la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme en 2005 offre aux justiciables la possibilité d’ester devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui permet un degré de juridiction supplémentaire. Dès lors, les arrêts et décisions de la Cour s’appliquent à Monaco, le juge national est chargé de vérifier le respect de la Convention et de la jurisprudence qui en découle.

Monaco consolide également l’Etat de droit à travers une loi portant statut de la magistrature en 2009 et une loi sur l’organisation et le fonctionnement de la justice qui crée le Haut Conseil de la Magistrature en 2013. Cet organe est le garant de l’indépendance de la justice. Enfin, la modernisation, en 2015, du texte règlementant le Tribunal Suprême permet de l’aligner sur les standards européens. De même, Monaco enrichit son corpus législatif au regard des recommandations des différents comités du Conseil de l’Europe. En 2006, Monaco adopte une législation rendant obligatoire la motivation d’actes administratifs négatifs, ainsi que l’égalité entre les genres.

A partir de 2006, 16 lois sont adoptées pour renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, suivant les recommandations des mécanismes de suivi du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). En 2017, après avoir ratifié la Convention sur la cybercriminalité, Monaco intègre dans son droit un véritable arsenal répressif pour lutter contre cette nouvelle forme de criminalité. Enfin, répondant à ses engagements, Monaco crée, en 2013, un Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation et, en 2018, un Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes.