L'affirmation de l'Etat de droit

Dès 1911, la Principauté de Monaco se dote d’une constitution. L’organisation institutionnelle, portée et voulue par le Prince Albert I^er (1848-1922) pour répondre aux aspirations de sa population, fait entrer la Principauté dans la modernité politique.

Le texte de 1911 crée et délimite le domaine public, organise le gouvernement et instaure un partage du pouvoir législatif entre le Prince et un Conseil National dont les membres sont élus parmi les hommes de nationalité monégasque. Caractéristique essentielle d’un État de droit, les libertés fondamentales et les droits sont consacrés par le Titre II : liberté individuelle, liberté religieuse ou encore droit de propriété.

La Constitution du 17 décembre 1962 marque une évolution notable en ce sens, répondant, selon les mots du Prince Rainier III prononcés ce jour, à deux nécessités : « perfectionner les institutions » et « satisfaire les souhaits légitimes de la population traduits par le Conseil national » en introduisant un « esprit nouveau dans des cadres anciens ».

De fait, la Principauté devient véritablement un État de droit dans lequel la Constitution ne peut plus être suspendue. Celle-ci, plus libérale que celle de 1911, s’attache à protéger l’ensemble des libertés et droits fondamentaux, politiques, économiques et sociaux. Le droit de vote est accordé aux femmes pour toutes les élections, la peine de mort est abolie.

En 2002, la perspective de l’adhésion au Conseil de l’Europe va marquer un tournant décisif au travers de la révision constitutionnelle souhaitée par le Prince Rainier III. Cette adhésion suppose une harmonisation du statut international de la Principauté et des textes monégasques avec les recommandations du Conseil de l’Europe : renforcement des attributions du Conseil National, extension des droits civils des femmes et des étrangers, abaissement de la majorité à dix-huit ans. L’initiative législative est ainsi mieux affirmée, un droit d’amendement sur les projets de loi du Gouvernement est accordé (à l’exception de la loi de budget). Dans le domaine des relations extérieures, le champ de compétence de l’Assemblée est étendu aux traités et accords.

La dimension d’un État de droit est affirmée.

Dotée d’une Constitution répondant aux critères d’un État de droit moderne la Principauté s’engage, tant dans son organisation que dans sa participation
active au sein du Comité des Ministres et au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Sur le plan national, la séparation des pouvoirs est garantie par la Constitution. Le Tribunal suprême est au coeur de l’expression même de l’État de droit en ce qu’il arbitre sur les droits fondamentaux et les excès de pouvoir. La hiérarchie des normes est pleinement respectée. Ainsi, la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme en 2005 offre aux justiciables la possibilité d’ester devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui permet un degré de juridiction supplémentaire. Dès lors, les arrêts et décisions de la Cour s’appliquent à Monaco, le juge national est chargé de vérifier le respect de la Convention et de la jurisprudence qui en découle.

Monaco consolide également l’Etat de droit à travers une loi portant statut de la magistrature en 2009 et une loi sur l’organisation et le fonctionnement de la justice qui crée le Haut Conseil de la Magistrature en 2013. Cet organe est le garant de l’indépendance de la justice. Enfin, la modernisation, en 2015, du texte règlementant le Tribunal Suprême permet de l’aligner sur les standards européens. De même, Monaco enrichit son corpus législatif au regard des recommandations des différents comités du Conseil de l’Europe. En 2006, Monaco adopte une législation rendant obligatoire la motivation d’actes administratifs négatifs, ainsi que l’égalité entre les genres.

A partir de 2006, 16 lois sont adoptées pour renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, suivant les recommandations des mécanismes de suivi du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). En 2017, après avoir ratifié la Convention sur la cybercriminalité, Monaco intègre dans son droit un véritable arsenal répressif pour lutter contre cette nouvelle forme de criminalité. Enfin, répondant à ses engagements, Monaco crée, en 2013, un Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation et, en 2018, un Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes.